Mentions légales & Conditions Générales



Editeur : ADIC Info
Responsable : BEUNON Pascal

Adresse :
Pont-Erambourg
19 Chemin des Oiseaux
14110 Saint-Denis-de-Méré

N° Siret : 45318002800046
Code APE : 6201Z
N° TVA Intracommunautaire : FR27453180028

Hébergeur de GrandsGites.com :
INFOMANIAK NETWORK SA
26, Avenue de la Praille
1227 Carouge / Genève
SUISSE

Conditions générales


L'utilisation de GrandsGites.com implique l'acceptation des présentes Conditions Générales que l'utilisateur ou l'annonceur déclare et reconnaît avoir lues. A tout moment, l’'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. La dernière version étant celle disponible en ligne sur le site GrandsGites.com.


Article 1 : Définitions

GrandsGites.com est un site Internet de publication d'annonces (un annuaire) permettant à des annonceurs (propriétaires) de diffuser l'annonce de leur hébergement de grande capacité (au moins 12 couchages) situé en France.

Editeur : Adic Info et son responsable BEUNON Pascal, créateur du site GrandsGites.com

Annonceur : propriétaire ou gestionnaire exclusif avec bail longue durée (pas de centrale de réservation) d'un hébergement d'une capacité supérieure ou égale à 12 couchages (hors hôtels, campings et structures avec mobil-homes) qui diffuse son annonce sur GrandsGites.com.

Visiteur : utilisateur du site GrandsGites.com. Le visiteur entre directement en contact avec les propriétaires. Il n'y a pas de commission et l'éditeur n'intervient pas dans les échanges ou transactions commerciales entre les utilisateurs et les annonceurs. La consultation de GrandsGites.com est gratuite.


Article 2 : Publication des annonces et engagements des annonceurs

Les annonces sont publiées sur le site GrandsGites.com durant leur période de validité.

L'annonceur s'’engage à fournir des informations exactes sur l'hébergement proposé et le ou les services associés.
L'hébergement ou services proposés doivent être conforme à la législation en vigueur.

L'annonceur s'’engage à fournir son statut de loueur : professionnel ou non professionnel (Particulier).
Un annonceur professionnel se présentant comme un non professionnel encoure les sanctions prévues à l'article L. 132-2 (Passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.)

L'annonceur certifie également que les photos qu’'il adresse à l'éditeur sont libres de droits d’'auteurs et peuvent être publiées sur GrandsGites.com.

Nous acceptons les hébergements à partir de 12 couchages (hors lits pour bébé). Si l'hébergement ne dispose que de 12 couchages, 10 couchages doivent être dans de vrais lits fixes soit 1 seul canapé-lit autorisé.

L'annonceur s'engage à fournir un nom d'annonce avec une identité propre et un texte de présentation de son hébergement en quelques phrases qui soit unique au site GrandsGites.com c'est à dire non présent sur aucun autre site Internet afin d'éviter tout contenu dupliqué.
La période d'ouverture des hébergements doit être d'au moins 3 mois sur l'année. Une salle en dur et chauffée doit être présente pour les repas en commun des groupes.

Pour voir apparaître la mention "Salle de réception" ou "Piscine" dans les pages de recherche, les hébergements doivent respecter les caractéristiques suivantes : Salle de réception d'une superficie minimum de 50m² pour au moins 30 places assises ; Piscine enterrée en béton, coque polyester ou inox, et piscine hors-sol en bois durable uniquement.

L'éditeur se charge de toutes les modifications d'une annonce (sauf planning) sur simple demande écrite par email de l'annonceur tout au long de l'année.
Il n'y a pas de compte annonceur sur GrandsGites.com


Article 3 : Attestation sur l'honneur des annonceurs

En tant qu'annonceur sur GrandsGites.com, vous attestez sur l'honneur respecter les obligations légales.
Pour les biens considérés comme Meublé de Tourisme, vous devez notamment :

1. Si le meublé est la résidence secondaire, le loueur (annonceur) doit :

. Effectuer une déclaration en mairie
La déclaration d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire dès lors qu'il ne constitue pas la résidence principale.
Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire cerfa n°14004*02. Il reçoit un accusé de réception. Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
Si aucune déclaration n'a été effectuée, le loueur s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

. Demander une autorisation préalable de changement d'usage en mairie
A Paris, ou dans une des communes de la petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), ou dans une commune de plus de 200 000 habitants, ou si le meublé se situe dans une agglomération de plus de 50000 habitants comportant des zones dites tendues, ou sur décision de l’autorité administrative sur proposition du maire (dans les autres villes).

2. Si le meublé est la résidence principale, le loueur (annonceur) est dispensé de toute démarche en mairie.

La résidence principale s'entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. A l'inverse cela signifie que la résidence principale ne peut être louée plus de 4 mois dans l'année (article L. 324-1-1 du code du tourisme).

3. Numéro d’enregistrement de 13 caractères
Dans les villes qui l’auront décidé par délibération du Conseil municipal ou de l’EPCI compétent, toutes les locations touristiques, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, devront disposer d’un numéro d’enregistrement à publier dans l’annonce.
Veuillez consulter la mairie de votre commune pour savoir si le numéro d'enregistrement est en place dans votre commune.
Si c'est le cas, lors de la déclaration par téléservice auprès de la mairie, le loueur (annonceur) se verra délivrer un numéro d’enregistrement composé de 13 caractères, qu’il devra nous indiquer pour publication sur son annonce en ligne.

Dans tous les cas, le loueur (annonceur) doit déclarer ses revenus locatifs aux impôts : Service-Public.fr

Meublés de tourisme, informations à cette page : entreprises.gouv.fr


Article 4 : Tarif

Un tarif unique pour la diffusion d'’une annonce sur une période de 1 an. Détail de l’offre et tarif à cette page : Détail de l'offre
Nous appliquons un tarif degressif pour plusieurs annonces d'un même propriétaire avec la même adresse de facturation.

Il n'y a pas de période d'essai sur GrandsGites.com. Après validation d'une demande d'inscription par l'éditeur, l'annonce est diffusée sur GrandsGites.com pour une période de 1 an et une facture est envoyée par mail à l'annonceur.
Facture qui doit être réglée au plus tard à la date d'échéance indiquée.


Article 5 : Responsabilité des annonceurs

Les données concernant les annonces publiées sur grandsgites.com sont fournies par les annonceurs. Les annonceurs sont les seuls responsables de ces informations. Par conséquent, l’'éditeur ne peut être tenu responsable d'éventuelles erreurs concernant les annonces des hébergements.

L'éditeur ne peut également être tenu responsable en cas de litige entre le propriétaire d'un hébergement et son client. L'’éditeur n’'intervenant d’'aucune manière dans la transaction de location entre le propriétaire et son client. Transaction de location qui s’'effectue directement entre le propriétaire et son client. En outre, l'’éditeur ne perçoit aucune commission concernant cette transaction de location.


Article 6 : Désactivation d'une annonce

L'annonceur peut demander à tout moment la désactivation de son annonce en cours de période de diffusion en adressant simplement une demande par mail à l'éditeur. L'adresse mail doit être impérativement celle de l'annonceur.

Une annonce dont la facture n'a pas été réglée à la date d'échéance peut être désactivée à tout moment.

Si une annonce (ou son contenu) est jugée contraire aux conditions générales ci-présentes, l'éditeur peut à tout moment désactiver la dite annonce.
D'autre part, l'éditeur se réserve le droit de retirer, après étude, toute annonce jugée trompeuse (photos ne correspondant pas à la réalité, descriptif erroné...), ou toute annonce ayant fait l'objet de plaintes répétées et fondées, ou toute annonce dont l'annonceur ne respecte pas les lois, les règlements applicables ou les droits d'un tiers.

La désactivation d'une annonce, du fait de l'annonceur ou de l'éditeur, n'entraine aucun remboursement ou indemnité d'aucune sorte.


Article 7 : Mise en garde pour les visiteurs

GrandsGites.com est un annuaire.
L'éditeur ne contrôle pas sur place les éléments décrits sur les annonces par les annonceurs. Ce sont les annonceurs qui fournissent les textes, tarifs et photos présentés sur les annonces. L'éditeur ne peut donc être tenu pour responsable au cas où les annonces présenteraient un contenu erroné ou mensongé. En cas de litige, seuls les annonceurs pourront être poursuivis.

L'éditeur conseille aux visiteurs intéressés par une annonce de demander aux propriétaires annonceurs un descriptif écrit de l'hébergement en location. Si l'hébergement convient, demander au propriétaire concerné un contrat de location.


Article 8 : Limite de responsabilité

Le site GrandsGites.com est accessible 7j/7 et 24h/24, en dehors des périodes de maintenance et des cas de force majeure. L'’éditeur est tenue d'une obligation de moyens et ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une interruption de services indépendante de sa volonté.


Article 9 : Données personnelles

Conformément à l'art.34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’'annonceur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.
En application de cette loi, les annonceurs et les visiteurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Consultez notre Politique de Confidentialité.

Déclaration à la CNIL : N°1288333


Article 10: Propriété intellectuelle

GrandsGites.com ® est une marque déposée

Le site www.grandsgites.com est protégé par les lois régissant la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de le reproduire, dans sa forme ou son contenu, totalement ou partiellement, sans un accord express de son éditeur. Toute reproduction intégrale ou partielle sans le consentement préalable par écrit de l’'éditeur est illicite et relèverait de la contrefaçon, passible de sanctions pénales.


Article 11 : Utilisations non autorisées

Il est interdit de copier, de reproduire et d'utiliser les données ou contenu du site GrandsGites.com

Il est interdit de faire croire que l'hébergement, le propriétaire, l'annonce ou le site web est partenaire ou affilié par GrandsGites.com

Il est interdit d'utiliser les différents formulaires de contact à des fins autres que la recherche de location.
Il est donc strictement interdit d'envoyer des messages non sollicités, des messages à caractère publicitaire ou messages de type démarchage.


Article 12 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

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